CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise :
J’M WEDDING VANNES, immatriculé au RCS de Vannes sous le numéro de Siret 951-349-349-00013, dans le cadre de son activité d’organisation d’évènements privés (demande en mariage, mariage civil/religieux/laïque, renouvellement des vœux, anniversaire de mariage, baby-shower, welcome baby, anniversaire enfant…), dont le siège social se situe au 13 Penhouet 56880 Ploeren et dont la gérante est Jacob Marlène.
Les services et prestations proposés par J’M WEDDING VANNES sont les suivants :
– Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
– Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.
– Activité de conseil en décoration d’évènements publics et privés (hors achat/location matériel).
– Activité de conseil et conception carterie d’évènements publics et privés (hors impressions).
– Activité de conseil Personal Shopping pour les évènements publics et privés (hors achat).
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’entreprise J’M WEDDING VANNES propose à toute personne physique la consultant, les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Les Clients, s’étant déclarés intéressés par l’une de ses offres de services, délègue à J’M WEDDING VANNES la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part des Conditions Générales de Vente et d’autre part, par la signature du Contrat d’organisation qui valent le Mandat.
Les Clients disposent dès lors de sa réception d’un délai de rétractation de 14 (QUATORZE) jours selon l’article L121-21 du code de la consommation.
Article 1 – Le champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par J’M WEDDING VANNES. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Toute acceptation du Contrat implique de la part des Clients l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par les Clients et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.
Article 2 – Le devis
Toute intervention de J’M WEDDING VANNES fait l’objet d’un document nommé Cahier des charges, détaillé et personnalisé et d’un Devis (uniquement relatif aux prestations de services de J’M WEDDING VANNES), détaillé et personnalisé remis ou envoyés par email et/ou lettre simple aux Clients.
Ces deux documents cités comportent la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par les Clients ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ces documents sont émis gratuitement.
Les documents Cahier des charges et Devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation aux Clients.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau Cahier des charges et nouveau Devis seront établis par l’entreprise J’M WEDDING VANNES.
Article 3 – Le mandat
Les Clients délèguent à J’M WEDDING VANNES, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation.
Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement.
Article 4 – Le contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis dûment daté et signé par les Clients revêtu de la mention « bon pour accord », ainsi qu’un exemplaire du Contrat d’organisation, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé » et tout autre document émis par J’M WEDDING VANNES relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par J’M WEDDING VANNES et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Article 5 – Le délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’annexe à l’article L 121-21 du code de la consommation ; les clients ont la faculté d’annuler le contrat d’organisation par l’envoi du formulaire de rétraction joint, envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 (quatorze) jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la signature par les clients.
J’M WEDDING VANNES ne commencera les prestations citées dans le Contrat d’organisation qu’une fois le délai de rétractation passé.
Article 6 – Les obligations de l’agence
Pendant la durée du mandat, J’M WEDDING VANNES s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat d’organisation.
A la demande des clients, J’M WEDDING VANNES réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier.
Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par les clients.
J’M WEDDING VANNES, dans le cadre du mandat qui lui a été confié et dans le respect du budget ci-avant défini, devra au nom et pour le compte des clients :
– Rechercher les prestataires représentant selon elle les meilleures qualités professionnelles aux meilleures conditions financières,
– Présenter les prestataires retenus aux clients pour agrément,
– Assumer la coordination des relations entre les prestataires retenus et les clients,
– Assumer le contrôle de l’exécution des prestations jusqu’à leurs réalisation et achèvement.
A ces effets, J’M WEDDING VANNES présentera dans les meilleurs délais les prestataires choisis aux Clients, qui décideront seuls de les retenir ou non.
Les clients signeront directement avec les prestataires qu’ils auront agréé, les devis et les conventions, et d’une manière générale tous documents relatifs à leur intervention.
Dès que les prestataires présentés par J’M WEDDING VANNES auront été définitivement retenus, J’M WEDDING VANNES assurera la coordination des relations entre les prestataires et les Clients, de manière à assurer la plus grande efficacité de leurs interventions.
Cette mission ne prendra fin qu’après achèvement de la mission des prestataires.
Il est ici précisé que J’M WEDDING VANNES n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant dans le document Cahier des charges, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant au Contrat d’organisation et les obligations de J’M WEDDING VANNES quant au respect des critères pourront être redéfinies si un Cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Une telle demande des Clients ne pourra être examinée que si elle parvient à J’M WEDDING VANNES au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement.
De plus, J’M WEDDING VANNES ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle, dès lors que les obligations résultant pour J’M WEDDING VANNES de l’exécution des présentes ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.
J’M WEDDING VANNES tiendra informé les clients de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
J’M WEDDING VANNES s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par les clients qui seront jugées comme confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de J’M WEDDING VANNES, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité (voir article 13).
Article 7 – Obligations des clients
Les Clients s’engagent à communiquer toutes les informations essentielles à J’M WEDDING VANNES pour fournir une prestation adaptée, ils feront en sorte de faciliter l’accès aux informations dont J’M WEDDING VANNES aurait besoin.
Les Clients s’engagent à ne pas dissimuler des informations à J’M WEDDING VANNES ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet et la réalisation du contrat.
Les clients s’obligent à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Les clients sont tenus de respecter les engagements figurant dans le Contrat d’organisation.
Les Clients peuvent, en accord avec J’M WEDDING VANNES, faire intervenir des prestataires de leurs choix.
Article 8 – Les prestataires
Les devis sont négociés par J’M WEDDING VANNES puis établis au nom des clients.
Les prestations sont également à régler directement par les clients selon le calendrier établi par les prestataires.
En aucun cas J’M WEDDING VANNES ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis des clients.
Les clients sont libres de proposer des prestataires.
J’M WEDDING VANNES ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par les clients.
Article 9 – Conditions financières
J’M WEDDING VANNES percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le Devis. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans le dit Devis en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité des Clients par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du premier paiement des honoraires (voir ci après détail des versements) qui ne sera encaissé qu’après le délai légal de rétractation passé (voir article 5 des Conditions Générales de Vente).
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par J’M WEDDING VANNES est échelonné comme suit :
Si un avenant au contrat d’organisation a été signé suite à une modification du cahier des charges, la différence de la somme totale à régler sera intégré au sein de la facture de solde (transcrit dans l’avenant au contrat d’organisation).
Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours après émission de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, les clients doivent verser à J’M WEDDING VANNES une pénalité de retard de 15% du montant. Tous les frais que J’M WEDDING VANNES est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge des clients.
Article 10 – Responsabilités
En aucun cas, le fait que J’M WEDDING VANNES ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme une renonciation de sa part. J’M WEDDING VANNES ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que les Clients et/ou tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :
En outre, en aucun cas, J’M WEDDING VANNES ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou des) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est le seul responsable vis-à-vis des Clients et notamment en cas :
D’une manière générale, il est entendu entre les Clients et J’M WEDDING VANNES que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de J’M WEDDING VANNES ne pourra être retenu en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Les clients déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique leurs permettant de s’engager au titre du contrat d’organisation et qu’ils sont titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet, les Clients s’engagent à renoncer et faire renoncer leurs assureurs et/ou tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de J’M WEDDING VANNES en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
Article 11 – Assurance et annulation
J’M WEDDING VANNES conseille aux Clients de se rapprocher de leur courtier/agent et ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et à la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
J’M WEDDING VANNES a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle N° RCPH278315406 auprès d’ORUS 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé.
Annulation du fait des Clients :
Toute annulation à l’initiative des clients devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation, les sommes versées à titre d’acompte par les Clients / ou dû à la date d’annulation, resteront acquises à J’M WEDDING VANNES au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.
Par ailleurs, si l’annulation à l’initiative des Clients intervient moins de 24 heures à 30 jours avant la date de l’événement, les Clients seront facturés à 100%.
En cas d’annulation, les Clients ne pourront prétendre par la suite au report de l’événement à une autre date.
Annulation du fait de J’M WEDDING VANNES :
En cas d’annulation par J’M WEDDING VANNES d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à ses Clients, J’M WEDDING VANNES présentera une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les sommes versées à titre d’acompte par les Clients resteront acquises à J’M WEDDING VANNES au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.
J’M WEDDING VANNES ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations … (liste non exhaustive).
J’M WEDDING VANNES ne saurait être tenue responsable d’annulation un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de J’M WEDDING VANNES et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications … (liste non exhaustive).
En cas de report de la date de l’événement, cela n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.
En revanche, le Devis se verrait potentiellement modifié, si des coûts supplémentaires venaient s’ajouter.
Un report ne pourra se faire qu’une fois.
Article 12 – Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement, les Clients ne se sont pas acquittés des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et J’M WEDDING VANNES est dégagée immédiatement de toutes obligations envers les Clients.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
En cas de résiliation du Contrat, le montant des sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date de résiliation, restera acquis à J’M WEDDING VANNES.
Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.
Article 13 – Confidentialités et droit à l’image
J’M WEDDING VANNES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, personnalisé remis aux Clients.
Les Clients s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de J’M WEDDING VANNES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, J’M WEDDING VANNES est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par les Clients à titre provisoire ou définitif.
Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des Conditions Générales de Ventes, les Clients reconnaissent céder les droits afférents aux données de l’événement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans) et autoriser leur utilisation par J’M WEDDING VANNES sur son site internet ou sur tout support publicitaire.
Les Clients ont la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.
Article 14 – Confidentialité – Droit d’accès et de rectification
Toutes les informations transmises par les Clients à J’M WEDDING VANNES seront tenues confidentielles en application de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
J’M WEDDING VANNES rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaitre les Clients et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fourni(s) et de l’établissement de la facture y afférente.
Les données communiquées par les Clients sont conservées par J’M WEDDING VANNES et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour 10 ans.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre J’M WEDDING VANNES et les Clients sont régies par et soumises au droit Français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges
En cas de litige ou pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par J’M WEDDING VANNES et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire où se situe le siège social de J’M WEDDING VANNES sont compétents.
Le droit français est seul applicable. Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à J’M WEDDING VANNES, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de l’événement.
Fait en double exemplaire,
A ________________________________, le _________________.
SIGNATURES
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